BAILLEUR

 

  • Vous destinez votre bien à la location,

il vous appartient de fournir à la signature

du contrat un diagnostic de performances

énergétiques (DPE).

 

  • En copropriété, vous devez fournir

pour les parties communes une fiche

récapitulative du DTA **

 

  • À compter du 12 août 2008, vous devrez également produire un CREP*

         si votre immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.

 

 

       * (Compte rendu d'exposition au plomb)

      ** (dossier technique amiante)

Je loue un bien immobilier

Je loue un appartement, quels diagnostics dois-je produire avec le contrat de location ?
- Diagnostic plomb (CREP) si votre bien a été construit < 1949
- ERNT (état des risques naturels ou technologiques) s la commune où se situe le bien est visée par le plan départemental de prévention
- un DPE (diagnostic de performance energétique)
Je loue une maison, quels diagnostics dois-je fournir avec le bail ?
- Diagnostic plomb (CREP) si votre bien a été construit < 1949
- ERNT (état des risques naturels ou technologiques) s la commune où se situe le bien est visée par le plan départemental de prévention
- un DPE (diagnostic de performance energétique)