- Quelle que soit la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants :

• Mesurage CARREZ si vous êtes en copropriété (attestation de superficie)
• Un état des risques naturels et technologiques (ERNT) si votre commune est visée par un plan de prévention des risques
• Un état parasitaire termites

(obligatoire dans les zones infestées

et désignées par arrêté préfectoral)

• Un diagnostic de performances

énergétiques (DPE)

• Si vos installations intérieures gaz et électriques* ont plus de 15 ans,

         vous devez produire distinctement en plus de ceux mentionnés

         précédemment, ces deux diagnostics.

• Si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que

         vous destinez à la vente est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez

         produire également un constat amiante.

         Si le bien est en copropriété, vous devez fournir une fiche récapitulative

         du DTA (dossier technique amiante)

• Si la date de délivrance du permis de construire de votre immeuble ou

         son année de construction est antérieure au 1er janvier 1949, vous

        devez produire également un compte rendu d'exposition au plomb

           (CREP).

      * Dispositions applicables en janvier 2009